Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le :
22/10/2026
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2026
10h17
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NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...