Notaires à Albi dans le Tarn (81) | SCP Lartigue-Chabbert Lannes

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 14h07 14 07

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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

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