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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 10h53 10 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 21 juillet 2022...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 15h54 15 54
NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 12h16 12 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 13h57 13 57
NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 15h27 15 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022 10h06 10 06
NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction ? Comment est-elle calculée...
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