Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
09h15
09
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond.